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Arrêté du 2 juin 2010

fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

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Modification des règles de vote pour les médecins spécialisés

Résumé. Les médecins spécialisés avec moins de 50 actes par an votent dans une autre catégorie pour les élections des unions régionales.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-1 (Création d'unions régionales de professionnels de santé libéraux) à L. 4031-4 (Contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux) et R. 4031-27,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Modification des listes électorales pour certains médecins spécialistes

Résumé. Les médecins spécialisés en chirurgie, anesthésie ou gynécologie-obstétrique avec moins de 50 actes par an votent dans une autre catégorie.

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Actes médicaux pris en compte pour l'évaluation des médecins

Résumé. L'article précise quels actes médicaux (chirurgie, anesthésie, obstétrique) sont pris en compte pour évaluer l'activité des médecins.

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Période de référence pour les élections des médecins

Résumé. Pour voter aux élections des unions régionales de médecins, on regarde les actes médicaux faits l'année avant.

La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Arrêté du 2 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4