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Décret n°2010-572 du 28 mai 2010

fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie

Résumé. Ce décret simplifie les règles entre professionnels de santé et l'assurance maladie, en ajoutant des procédures d'arbitrage et en clarifiant les critères pour les syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 (Obligations comptables des syndicats) à L. 2135-6 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les syndicats) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie

Résumé. Le décret modifie les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, en introduisant des procédures d'arbitrage et en simplifiant certaines démarches.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-54-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères de représentativité syndicale

Résumé. Les critères de représentativité des syndicats et organisations de centres de santé sont précisés pour les négociations avec l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication accélérée des accords et conventions pour les professionnels de santé

Résumé. L'assurance maladie doit publier en ligne les accords et conventions pour les professionnels de santé dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2010

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010

Décret n°2010-572 du 28 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4