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Modification des règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nouvelle procédure de transmission et d'opposition aux accordsCode de la sécurité socialeArt. R162-54-2 : Représentativité syndicale dans les professions de santé
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-1, Art. R162-54-4, Art. R162-54-2, Art. R162-54-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du cadre arbitral au profit d'une constatation directeCode de la sécurité socialeArt. R162-54-8 : Délai et procédure pour le règlement arbitral en matière de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R162-54-7 : Désignation d'un arbitre pour les conventions de santé
→ Version 3 : Ajout d’une procédure d’arbitrage
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-6, Art. R162-54-8, Art. R162-54-7, Art. R162-54-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nouvelle procédure de transmission et d'opposition aux accordsCode de la sécurité socialeArt. R162-54-6 : Fin des négociations pour une convention de santé
→ Version 2 : Suppression du cadre arbitral au profit d'une constatation directeCode de la sécurité socialeArt. R162-54-5 : Opposition à la reconduction des conventions dans le domaine de la santé
→ Version 2 : Modification du processus de désignation et introduction du droit à l’opposition préalable
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-4, Art. R162-54-6, Art. R162-54-5, Art. R162-54-7
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