JORF n°0123 du 30 mai 2010

Décret n°2010-572 du 28 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 à L. 2135-6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-1, Art. R162-54-4, Art. R162-54-2, Art. R162-54-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-6, Art. R162-54-8, Art. R162-54-7, Art. R162-54-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-4, Art. R162-54-6, Art. R162-54-5, Art. R162-54-7 > >

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2 créés

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-1, Art. R162-54-2, Art. R162-54-3 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-4, Art. R162-54-5, Art. R162-54-6, Art. R162-54-7, Art. R162-54-8, Art. R162-54-9 > >

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6 modifiés

Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin