Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication accélérée des accords et conventions pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nouvelle procédure de transmission et d'opposition aux accordsCode de la sécurité socialeArt. R162-54-5 : Opposition à la reconduction des conventions dans le domaine de la santé
→ Version 2 : Modification du processus de désignation et introduction du droit à l’opposition préalableCode de la sécurité socialeArt. R162-54-6 : Fin des négociations pour une convention de santé
→ Version 2 : Suppression du cadre arbitral au profit d'une constatation directe
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-4, Art. R162-54-5, Art. R162-54-6, Art. R162-54-7, Art. R162-54-8, Art. R162-54-9