Décret n°2010-572 du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-54-1, Art. R162-54-2, Art. R162-54-3

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Précision des critères de représentativité syndicale

Résumé. Les critères de représentativité des syndicats et organisations de centres de santé sont précisés pour les négociations avec l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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