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Précision des critères de représentativité syndicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une grille de représentativité versus procédure administrativeCode de la sécurité socialeArt. R162-54-2 : Représentativité syndicale dans les professions de santé
→ Version 2 : Remplacement complet et changement de sujetCode de la sécurité socialeArt. R162-54-3 : Critères de représentativité pour les centres de santé
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – introduction des critères de représentativité pour les centres de santé
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-1, Art. R162-54-2, Art. R162-54-3