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Décret n°2010-571 du 28 mai 2010

modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

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Modification des règles d'obtention de contrats et agréments dans l'enseignement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des contrats ou agréments dans l'enseignement, en ajoutant de nouvelles conditions et avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 mars et 12 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Renforcement des conditions d'accès au certificat d'aptitude

Résumé. Les candidats admis doivent maintenant présenter les certificats requis pour obtenir un contrat ou un agrément, provisoire ou définitif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention d'un diplôme de natation et secourisme

Résumé. Les règles pour obtenir un diplôme de natation et de secourisme changent, avec une nouvelle date de référence et un contrat provisoire pour les candidats diplômés.

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Extension des bénéficiaires d'un avantage aux maîtres avec agrément provisoire

Résumé. Les maîtres avec un agrément provisoire peuvent maintenant bénéficier des mêmes avantages que ceux avec un contrat provisoire.

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Changement de la date d'évaluation des conditions pour enseigner dans le privé

Résumé. Les conditions pour enseigner dans le privé sont maintenant évaluées à la date des concours de l'enseignement public.

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Élargissement des conditions d'admissibilité au stage d'un an

Résumé. Le décret élargit les conditions pour faire un stage d'un an en incluant plus de diplômes et de concours.

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Ajout d'une condition pour la réception du contrat définitif

Résumé. Les candidats admis doivent maintenant justifier des certificats exigés par les concours publics pour recevoir leur contrat définitif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2010

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010

Décret n°2010-571 du 28 mai 2010
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