Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-19-2 > >
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JORF n°0123 du 30 mai 2010
Décret n°2010-571 du 28 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 mars et 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-19-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-19-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-29 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-32 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-34 > >
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Article 7
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin