En vigueur depuis le 31 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'éducation
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.