Décret n°2010-571 du 28 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-29

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Changement de la date d'évaluation des conditions pour enseigner dans le privé

Résumé. Les conditions pour enseigner dans le privé sont maintenant évaluées à la date des concours de l'enseignement public.

A modifié les dispositions suivantes :

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