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Changement de la date d'évaluation des conditions pour enseigner dans le privé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-571 du 28 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R914-29
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance