A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 31 → Version 1Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 32 → Version 1Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 33 → Version 1Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 35 → Version 1
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35