Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Article 31

Créé le 1 janvier 2004

Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 25

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 mai 2010

Jusqu'à la première élection des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine ainsi que des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.