En vigueur depuis le 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide technique pour la réception de la télévision
L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision) est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.
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