En vigueur depuis le 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance technique gratuite pour la réception de la télévision
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er (Aide technique pour la réception de la télévision).