JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 2

Article 2

L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.


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Version 1

L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.