Décret n°2010-546 du 26 mai 2010

Article 1

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Article 1

L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision) est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Aide technique pour la réception de la télévision

Résumé. Un décret de 2010 explique comment aider les gens à continuer à regarder la télévision après le passage du signal analogique au numérique.

L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision) est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.

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Source : Légifrance