Décret n°2010-546 du 26 mai 2010

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 1er (Aide technique pour la réception de la télévision), le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
2° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
3° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
― ils sont âgés de plus de 70 ans ;
― ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé adapté pour la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Aide technique pour la réception de la télévision numérique

Résumé. Un foyer peut recevoir une aide gratuite pour régler sa télévision en numérique s'il a plus de 70 ans ou un handicap sévère, et vit dans une zone où la diffusion analogique est arrêtée.

Pour bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 1er (Aide technique pour la réception de la télévision), le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
2° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
3° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
― ils sont âgés de plus de 70 ans ;
― ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé adapté pour la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance