Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6362-1, Art. R6362-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6362-1-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-1-3

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Modification des règles de contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les règles de contrôle et d'évaluation des formations professionnelles sont modifiées pour permettre une évaluation officielle en cas de blocage et prolonger les délais de notification des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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