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Modification des règles de contrôle des formations professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exclusion de la portée des dispositions antérieures pour les procédures d’évaluation à l’initiativeCode du travailArt. R6362-2 : Délais de notification des résultats de contrôle en formation professionnelle
→ Version 2 : Extension du délai de notification pour les procédures d’évaluation d’office
-Code du travailArt. R6362-1, Art. R6362-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6362-1-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-1-3