Article R6362-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulé des opérations de contrôle et mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office
Résumé Si les agents de contrôle sont bloqués, une évaluation d'office commence 30 jours après un avertissement.
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
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