Article R6362-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de mise en demeure pour le contrôle de la formation professionnelle
Résumé La mise en demeure dit pourquoi et quand les agents doivent contrôler sur place et ce qui se passe si cela ne se fait pas, et est approuvée par l'autorité compétente.
La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.
1 version
1 cité