Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6351-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du droit à saisir pour contester un refus d’enregistrement

Résumé. La réforme permet de contester un refus d’enregistrement en faisant une réclamation préalable, sans suivre les règles détaillées antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance