Décret n°2010-530 du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6351-9, Art. R6351-10

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Simplification des annulations d'organismes de formation

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'annulation des enregistrements d'organismes de formation en supprimant certains délais et critères.

A modifié les dispositions suivantes :

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