Retour à la section

Section 2

Déclaration rectificative et annulation

Article suivant

Article D6351-12

Délai pour se mettre en conformité avant l'annulation de l'enregistrement d'activité

Code du travail

Article R6351-11

Article R6351-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposer une réclamation en cas de refus

Résumé Si le préfet refuse votre demande pour enregistrer votre organisme de formation vous devez tout d’abord déposer une plainte auprès lui avant toute procédure judiciaire.
Mots-clés : Droit administratif Formation professionnelle

L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.

3 versions

Historique des versions

Version 3

L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de saisine et simplification des procédures

Résumé des changements La réforme élargit le droit à saisir pour contester non seulement l’annulation mais aussi le refus d’enregistrement, exigeant désormais une réclamation préalable sans faire référence aux règles détaillées antérieures.

En vigueur à partir du dimanche 23 mai 2010

L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration dans les conditions prévues par l'article R. 6362-6.