Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18

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Modification des règles pour l'hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé. Un décret précise les règles pour les hospitalisations psychiatriques sans consentement, notamment les délais et les droits des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R3211-1 : Procédure de sortie immédiate des hospitalisations psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18

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