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Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les hospitalisations psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les hospitalisations psychiatriques sans consentement, notamment les délais et les droits des patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) et L. 3211-13 (Application des droits en soins psychiatriques) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé. Un décret précise les règles pour les hospitalisations psychiatriques sans consentement, notamment les délais et les droits des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R3211-1 : Procédure de sortie immédiate des hospitalisations psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18
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Fixation de la rémunération des experts en procédure pénale

Résumé. La rémunération des experts dans les procédures de santé publique est fixée selon des règles spécifiques et peut être à la charge de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 23 mai 2010 · Abrogé le 1 août 2011

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Application d'un décret concernant le juge des libertés

Résumé. Un décret de 2010 précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites au juge des libertés et de la détention à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de la Santé de l'appliquer.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décision n° 341555 du 26 juillet 2011 : Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 est annulé en tant qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-526 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4