Article R3211-10
Abrogé depuis le 2011-08-01
L'ordonnance décidant la sortie immédiate est exécutoire de plein droit.
1 version
Code de la santé publique
Article R3211-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 23 mai 2010
Abrogé le lundi 1 août 2011
L'ordonnance décidant la sortie immédiate est exécutoire de plein droit.