Décret n°2010-526 du 20 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93-2

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Fixation de la rémunération des experts en procédure pénale

Résumé. La rémunération des experts dans les procédures de santé publique est fixée selon des règles spécifiques et peut être à la charge de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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