Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la rémunération des experts en procédure pénale
Résumé. La rémunération des experts dans les procédures de santé publique est fixée selon des règles spécifiques et peut être à la charge de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :