Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D320-5

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Suppression d'une règle budgétaire pour le comité des juridictions financières

Résumé. Le décret supprime l'article D320-5 du Code des juridictions financières, qui prévoyait que les crédits pour le fonctionnement du comité soient inscrits au budget du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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