Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle budgétaire pour le comité des juridictions financières
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-519 du 20 mai 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. D320-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance