Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D350-11

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Modification des ministres responsables de la détermination des indemnités

Résumé. Le décret modifie les ministres responsables de la fixation des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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