Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D320-4

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Transfert de pouvoir de nomination au sein du comité d'enquête sur les services publics

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut maintenant nommer seul le secrétaire général et ses adjoints pour le comité d'enquête sur les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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