Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D320-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de tutelle pour un comité d'enquête

Résumé. Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est désormais placé auprès du premier président de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance