Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R*122-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission des avancements

Résumé. La commission qui gère les avancements à la Cour des comptes remplace le directeur du personnel par le secrétaire général du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance