Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-45

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Changement d'autorité pour recevoir les contestations électorales

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes reçoit désormais les contestations sur les résultats des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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