Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-54

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Transfert de compétence pour l'affectation du secrétaire permanent

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes prend désormais la compétence d'affectation du secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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