Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R222-5

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Changement d'autorité pour l'approbation de la participation de magistrats

Résumé. Le décret modifie l'autorité qui doit approuver la participation d'un magistrat des chambres régionales des comptes à des travaux extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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