Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 13

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Article 13

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles comptables pour les établissements publics

Résumé. Un établissement doit suivre des règles comptables spécifiques, approuvées par le ministre des finances.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 257 : Modification des règles de contrôle pour l'établissement public foncier

En résumé. L'article supprime les références aux anciens décrets de contrôle économique et financier ainsi qu'au régime financier et comptable, pour les remplacer par une soumission à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance