Décret n°2010-498 du 17 mai 2010

Article 6-1

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Article 6-1

I.-Par dérogation au I de l'article 6 (Règles des paris hippiques), pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article :
1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites Premium inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne), à l'exclusion de celles dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les quatre premières places ;
2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des jeux d'argent par l'État) ;
3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux objet du pari ;
4° Ne peuvent directement porter sur les caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis au sens du code des courses de la spécialité concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2021 · Dernière version le 30 juin 2023

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Conditions spécifiques pour les paris en ligne sur les courses de chevaux

Résumé. Les paris en ligne sur les courses de chevaux peuvent inclure des caractéristiques spécifiques des chevaux, mais seulement pour certaines courses et sous conditions strictes.

I.-Par dérogation au I de l'article 6 (Règles des paris hippiques), pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article :
1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites Premium inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne), à l'exclusion de celles dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les quatre premières places ;
2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des jeux d'argent par l'État) ;
3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux objet du pari ;
4° Ne peuvent directement porter sur les caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis au sens du code des courses de la spécialité concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-514 du 28 juin 2023art. 1 : Modification des règles pour les paris en ligne sur les courses hippiques

En résumé. La durée de dérogation pour les paris en ligne est supprimée, le nombre de places prises en compte passe de trois à quatre, et la clause d'évaluation des mesures est retirée.

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au jeudi 29 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-442 du 28 mars 2022art. 1 : Extension des paris en ligne aux caractéristiques spécifiques des chevaux

En résumé. Les modifications précisent les conditions des paris en ligne sur les courses hippiques, en excluant certaines courses et en ajoutant des restrictions supplémentaires pour protéger les amateurs.

Source : Légifrance