Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 6-1 du décret du 17 mai 2010
Résumé Un article de loi est mis à jour avec de nouvelles dates et chiffres, et une section est enlevée.
L'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2023, » sont supprimés ;
2° Au 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Le III est supprimé.
1 version