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Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 septies : Valeur des immobilisations pour la déduction fiscale
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 AX : Obligations d'information des plateformes en ligne
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 R, Art. 140 septies, Art. 171 AX
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des secteurs d'activité éligiblesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 K : Réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-mer
→ Version 3 : Extension des zones éligibles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 decies, Art. 95 K
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une réserve pour une disposition spécifiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 S : Limites des réductions d'impôt pour investissements outre-mer
→ Version 4 : Restriction des exceptions à l'imputation de la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 U : Calcul du taux de rétrocession pour les investissements outre-mer
→ Version 3 : Extension de la portée du taux de rétrocession
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 Q, Art. 95 S, Art. 95 U, Art. 140 quater
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de déduction fiscaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 nonies : Déduction fiscale pour les investissements outre-mer
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 octies, Art. 140 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le calcul des résultats imposablesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 quaterdecies : Calcul du taux de rétrocession pour les investissements outre-mer
→ Version 2 : Extension et précision des modalités de calcul du taux de rétrocession
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 undecies, Art. 140 quaterdecies