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Décret n°2010-468 du 7 mai 2010

modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

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Réorganisation des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Ce décret organise la gestion et l'affectation des architectes et urbanistes de l'État, en les rattachant aux ministères du développement durable ou de la culture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement de ministère d'affectation pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent désormais être affectés dans les services du ministre du développement durable ou de la culture, selon leur choix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 3
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Modification des commissions administratives paritaires pour les architectes et urbanistes

Résumé. La commission administrative paritaire ministérielle change de nom et de compétence pour les architectes et urbanistes de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 4
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Modification du processus de promotion des architectes et urbanistes

Résumé. Le taux de promotion des architectes et urbanistes de l'État est désormais fixé par arrêté conjoint des ministres du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres de la fonction publique et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 14 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 14
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Modification des affectations des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État sont désormais affectés dans les services du ministre chargé du développement durable ou de la culture, avec des modifications dans leurs conditions de gestion et d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Maintien des représentants dans le comité de suivi

Résumé. Les représentants des architectes et urbanistes de l'État continuent à siéger dans un comité de suivi jusqu'à la fin de leur mandat.

Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

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