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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions administratives paritaires pour les architectes et urbanistes
Résumé. La commission administrative paritaire ministérielle change de nom et de compétence pour les architectes et urbanistes de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 4