Décret n°2010-468 du 7 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 4

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Modification des commissions administratives paritaires pour les architectes et urbanistes

Résumé. La commission administrative paritaire ministérielle change de nom et de compétence pour les architectes et urbanistes de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 4

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