A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 4 → Version 2Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 7 → Version 2Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 8 → Version 2Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11