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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de ministère d'affectation pour les architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent désormais être affectés dans les services du ministre du développement durable ou de la culture, selon leur choix.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 3