Décret n°2010-468 du 7 mai 2010

Article 5

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Article 5

Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Maintien des représentants dans le comité de suivi

Résumé. Les représentants des architectes et urbanistes de l'État continuent à siéger dans un comité de suivi jusqu'à la fin de leur mandat.

Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.

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