Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Article 7

Créé le 3 juin 2004 · En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.

Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.

Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mai 2010 au samedi 27 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-468 du 7 mai 2010art. 4

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au mardi 11 mai 2010