Article R6146-19
Abrogé depuis le 2010-05-06 par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R. 6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
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