Décret n°2010-449 du 30 avril 2010

Article 2

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Article 2

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Prorogation des mandats des commissions de soins infirmiers

Résumé. Les commissions de soins infirmiers dans les hôpitaux publics continuent de fonctionner jusqu'à la fin de leur mandat, avec une prolongation possible jusqu'au 31 décembre 2010.

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

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