Décret n°2010-449 du 30 avril 2010

Article 3

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Article 3

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Suppression d'une section du code de la santé publique

Résumé. Un décret supprime une section du code de la santé publique concernant les commissions de soins infirmiers et médico-techniques.

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

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