Créé le 6 mai 2010
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n°2010-449 du 30 avril 2010
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010
Créé le 6 mai 2010
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010