Décret n°2010-449 du 30 avril 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Exécution du décret sur les commissions de soins

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles sur les commissions de soins dans les hôpitaux publics.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance