Décret n°2010-438 du 30 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire, Art. R6132-28

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Création d'une procédure pour les transferts d'activités médicales

Résumé. Un nouveau texte exige une demande d'autorisation pour transférer ou modifier des activités médicales dans les communautés hospitalières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoireCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliersCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers : Instances des groupements hospitaliers de territoire
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire, Art. R6132-28

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