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Décret n°2010-438 du 30 avril 2010

portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et simplification des procédures pour les activités médicales hospitalières

Résumé. Un décret impose une autorisation pour déplacer ou changer des activités médicales dans les hôpitaux et simplifie les démarches en supprimant l'avis d'un comité régional.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-4 (Certification conjointe des hôpitaux publics) et L. 6132-8 (Modalités d'application des groupements hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure pour les transferts d'activités médicales

Résumé. Un nouveau texte exige une demande d'autorisation pour transférer ou modifier des activités médicales dans les communautés hospitalières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoireCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliersCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers : Instances des groupements hospitaliers de territoire
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire, Art. R6132-28

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Simplification des autorisations sanitaires

Résumé. Un décret simplifie les procédures pour les demandes d'autorisation dans les établissements de santé en supprimant l'avis du comité régional.

Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique (Transfert et modification des activités hospitalières).

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution du décret sur les syndicats interhospitaliers

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les hôpitaux.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-438 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3