En vigueur depuis le 3 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des autorisations sanitaires
Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique (Transfert et modification des activités hospitalières).