Décret n°2010-438 du 30 avril 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique (Transfert et modification des activités hospitalières).

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En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Simplification des autorisations sanitaires

Résumé. Un décret simplifie les procédures pour les demandes d'autorisation dans les établissements de santé en supprimant l'avis du comité régional.

Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique (Transfert et modification des activités hospitalières).

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