Article L6132-8
Abrogé depuis le 2016-01-28 par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Code de la santé publique
Article L6132-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009
Abrogé le jeudi 28 janvier 2016
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Sauf dispositions contraires, des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.