Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence au livre
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Précision d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. L57 : Explication des rectifications fiscales
→ Version 6 : Précision sur les traitements effectués
- Livre des procédures fiscalesArt. L56, Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'application
- Livre des procédures fiscalesArt. L74
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'intervention sur les systèmes informatisés
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification des obligations de communication
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la référence à l'organisme habilité
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modification
- Livre des procédures fiscalesArt. L102
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des droits de communication pour le recouvrementLivre des procédures fiscalesArt. 135 X : Accès aux informations pour le recouvrement des impôtsLivre des procédures fiscalesArt. L140 : Secret professionnel en matière fiscale
→ Version 4 : Précision des références légales
- Livre des procédures fiscalesArt. L273 A, Art. 135 X, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des conditions d'opposition au contrôle
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 L
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 D
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Ajout d'une référence légale
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des bénéficiaires du partage d'informationsLivre des procédures fiscalesArt. L173 : Délai de reprise pour les impôts locaux
→ Version 9 : Précision sur la référence légaleLivre des procédures fiscalesArt. L176 : Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires
→ Version 11 : Précision des références légales
- Livre des procédures fiscalesArt. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modification
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions de communication des données fiscalesLivre des procédures fiscalesArt. L145 C : Accès aux informations fiscales pour les juges dans les procédures commerciales
→ Version 6 : Restriction du champ d'application des dispositionsLivre des procédures fiscalesSct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 AA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des règles de prescription fiscale
- Livre des procédures fiscalesArt. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169
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5 créés
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