JORF n°0101 du 30 avril 2010

Décret n°2010-422 du 27 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AB > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L56, Art. L57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 K > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 W > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L96 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L98 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L102 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L273 A, Art. 135 X, Art. L140 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 L > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L83 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L113 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L134 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L76 AA > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169 > >

1 version

5 créés

21 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10 > >

1 version

6 modifiés

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin