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Décret n°2010-422 du 27 avril 2010

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de contrôle fiscal

Résumé. Un décret de 2010 simplifie et clarifie les règles de contrôle fiscal et d'échange d'informations entre administrations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et

du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires

applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes

législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes

réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et préciser les règles de contrôle et de communication d'informations entre administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour simplifier les termes, corriger des erreurs et ajuster les obligations de transmission d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-422 du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3